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Conditions d'utilisation et de vente

Nederlandse vertaling — enkel de Franse versie is rechtsgeldig.

English translation — only the French version is binding.

Éditeur : Cabinet Comptable et Fiscal Vandenryt (CCFV), SRL de droit belge, BCE 0734.689.183 (TVA BE 0734.689.183), siège : Chaussée Brunehaut 171, 4450 Juprelle (Belgique), e-mail : contact@bizkick.be — dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

1. Le service

BizKick permet de construire un plan financier prévisionnel (compte de résultats, trésorerie, bilan, fiscalité belge simulée). L'utilisation de base est gratuite. Les formules payantes débloquent des fonctionnalités supplémentaires (export du rapport PDF, gestion de plusieurs dossiers, etc.), décrites sur la page « Tarifs » du service.

2. Nature des résultats — clause essentielle

Les simulations de BizKick sont indicatives. Elles reposent sur les hypothèses que vous encodez et sur des paramètres fiscaux et sociaux simplifiés susceptibles d'évoluer. Elles ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, ni une garantie de résultat. Faites valider votre plan par un expert-comptable (ITAA) avant toute décision, constitution de société ou demande de crédit.

3. Formules, tarifs et paiement

BizKick propose une formule gratuite et des formules payantes (achat unique et abonnements), décrites sur la page « Tarifs » du service. Les tarifs y figurant s'entendent TVA comprise sauf mention contraire (les abonnements y sont indiqués hors TVA) et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date, la modification ne s'appliquant qu'au renouvellement suivant. Le paiement est assuré par notre prestataire de paiement, la facturation par notre prestataire de facturation ; BizKick ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Chaque achat vous est confirmé par e-mail : le produit, le montant, la date, et le texte que vous avez accepté sur la page de paiement. Votre facture vous est adressée séparément.

4. Abonnements

Les formules Starter et Pro sont des abonnements, mensuels ou annuels ; l'abonnement annuel est facturé onze mois. Le prix de chaque période est payé d'avance, au début de celle-ci.

5. Achat unique

L'achat unique (prix indiqué TVA comprise) débloque l'export d'un dossier : celui pour lequel il est acheté.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B). En cas de problème technique empêchant l'utilisation du service payant, contactez contact@bizkick.be : nous corrigeons ou remboursons.

7. Garantie légale de conformité

Si vous êtes consommateur, le contenu et les services numériques fournis par BizKick bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code civil pour la fourniture de contenus et de services numériques. Signalez un défaut de conformité à contact@bizkick.be : nous le corrigeons, et à défaut, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'ajoute aux présentes conditions ; aucune de leurs clauses ne la limite.

8. Propriété intellectuelle du service

Le site, l'application, son moteur de calcul, son interface, ses textes, son logo et le nom « BizKick » sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit sui generis des bases de données. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la copie, la reproduction, l'extraction substantielle, la décompilation, l'ingénierie inverse, le « scraping » automatisé du service, ainsi que toute utilisation visant à développer un produit ou service concurrent. Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

9. Vos contenus

Vos dossiers vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement le droit technique de les héberger et de les afficher pour vous fournir le service. Vous pouvez les supprimer à tout moment ; la suppression d'un dossier débloqué fait perdre son déblocage (article 5).

Les données, hypothèses, chiffres et documents que vous introduisez ne sont jamais revendus, exploités à des fins publicitaires ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans votre accord explicite.

10. Utilisation du service et compte

L'accès au service s'effectue par authentification par lien magique ou via un fournisseur d'identité tiers tel que Google ou Microsoft. L'utilisateur reste responsable de la confidentialité de son compte et de la sécurité des accès associés.

L'utilisateur s'engage à :

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet ou, en cas de fraude manifeste, de non-paiement persistant ou de risque grave pour la sécurité de la plateforme, immédiatement.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à contact@bizkick.be. Un abonnement en cours est alors résilié ; la suppression et ses délais sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Disponibilité, évolution du service et responsabilité

Sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 7), le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent occasionnellement entraîner une interruption temporaire du service ; nous nous efforçons d'en limiter la durée et l'impact.

BizKick peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, ses méthodes de calcul ou ses tarifs afin d'améliorer le service ou de répondre à des évolutions légales, fiscales ou techniques, dans le respect des modalités de notification prévues à l'article 3 pour les abonnements en cours.

La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage et exclut tout dommage indirect, dans les limites du droit belge. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l'interdit.

12. Droit applicable et litiges

Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement de Liège, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs. Médiation consommateurs : mediationconsommateur.be.

13. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Seule la version française fait foi, y compris lorsque le service est utilisé dans une autre langue ou qu'une traduction est mise à disposition à titre d'information.

Politique de confidentialité